Elle entrera en vigueur... mais à quelle date ?

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L’ordonnance est publiée, mais la date de son entrée en vigueur n’est pas nette. Les articles transitoires interrogent plus qu’ils ne répondent à des questions, jusqu’à la publication du décret d’application. Sans doute la 1re version du décret, qui sera mis à disposition du public à fin de consultation, permettra de définir à quelle date le Code des marchés publics, les ordonnances de 2004 et de 2005 et d’autres dispositions législatives seront abrogées.

Au plus tard, l’ordonnance relative aux marchés publics publiée le 23 juillet 2015 entrera en vigueur au 1er avril 2016… mais elle s’appliquera aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 !

Deux options sont alors offertes aux acheteurs publics. Soit ils attendent un cadre juridique stable notamment grâce à la publication du décret d’application, qui devrait être pris en fin d’année 2015, selon Jean Maïa, directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie. Une telle position peut conduire à retarder la décision d’achat ou au contraire à l’accélérer, puisqu’un marché ou un contrat de partenariat dont la passation a été lancée avant le 31 décembre 2015 reste soumis aux règles antérieures.

Soit ils prennent en compte les évolutions en cours, en se fondant en particulier sur le projet de décret qui sera divulgué à la fin du mois de septembre, tout en prenant le risque que la consultation le fasse évoluer. Les acheteurs auront dans ce cas de figure peu de temps pour s’approprier les nouvelles règles.

Source :

  • Ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, art. 103