Formulaires adaptés aux conventions de délégation de service public : le Gouvernement s’engage pour le 2e semestre

La démarche engagée au printemps dernier par Bercy poursuit deux objectifs :

• mettre fin à la pratique des acheteurs publics consistant à utiliser les formulaires de marchés publics pour leurs conventions de délégation de service public ;
• prendre les mesures d’application de la réforme des recours applicables aux contrats de la commande publique opérée par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, qui distingue les cas d’ouverture et les délais de recours au référé contractuel, selon que le pouvoir adjudicateur a publié ou non un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution.

Rappelons que Bercy avait annoncé, au mois de mai, qu’un arrêté était en cours de préparation afin de tenir compte du nouveau formulaire d’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » pour les marchés publics. Sa publication suivra certainement de près celle des formulaires adaptés aux conventions de DSP.

Sources :

• Les textes en cours de préparation – DAJ de Bercy
• CJA, art. L. 551-15
• Modèle européen d’avis d’intention de conclure – Site de l’Union européenne