La création d’un « Code de la commande publique » n’est pas une priorité du Gouvernement

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La création d’un grand « Code de la commande publique » ne semble pas être pour tout de suite. Alors que le ministère de l’Économie évoquait fin 2012 un « processus d'élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d'un Code de la commande publique rassemblant l'ensemble des dispositions applicables en la matière », la liste des travaux de codification établie par le Gouvernement n’en fait pas mention. Plusieurs fois repoussé, le projet qui vise à regrouper l’ensemble des textes relatifs aux marchés publics n’est donc toujours pas remis en route.

C’est une circulaire, publiée le 27 mars, et adressée aux ministres par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui dresse la liste des travaux de codification jugés prioritaires. Le Premier ministre précise que cette liste n’exclut pas « d’autres travaux de codification ou de refonte de code dont la nécessité pourrait se faire jour ». Une réforme du Code des marchés publics n’est donc pas à exclure en 2014, mais pour une réforme plus large, il faudra sans doute attendre. La directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie estimait que l’échéance de 2015 était « tenable ». Cela semble aujourd’hui un peu optimiste.

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  • « Vers un grand "Code de la commande publique" ? » - La Lettre Légibase Marchés publics n° 66