La DAJ consulte les acheteurs sur les décrets « délais de paiement »

Adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi sera examiné à partir du 12 décembre à l'Assemblée nationale. Le texte transpose la directive européenne qui prévoit de généraliser les délais de paiement à 30 jours, une pratique déjà largement appliquée au sein de la commande publique française (voir CMP, art. 98). Cependant, la DAJ indique qu'il s'agit d'une « première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'État d'ici à 2017 ».

Le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, avait en effet annoncé mi-novembre que les services de l'État réduiront à nouveau leurs délais de paiement d'ici 2017. Un objectif qui s'inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » lancé par le Gouvernement.

Pour l'heure, les acheteurs peuvent consulter et donner leur avis sur les deux décrets sur le site Internet de la DAJ, qu'il s'agisse du décret simple ou de celui qui modifiera le Code des marchés publics. Ces décrets ne seront applicables qu'à partir du 16 mars 2013.

Vous pouvez envoyer vos remarques à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

Source :

• « Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : votre avis nous intéresse ! » – DAJ, ministère de l'Économie