La directive relative aux marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité sera transposée à l’été 2011

La directive 2009/81/CE a pour but, comme l’indique la Commission européenne, de mettre en place « un instrument communautaire adapté aux spécificités de la défense [permettant] aux États membres de limiter plus facilement l’utilisation de l’exemption de l’article 296 aux cas exceptionnels, comme cela est stipulé dans la jurisprudence de la Cour » et de « renforcer la transparence et la compétition loyale sur les marchés de la défense ». Du fait de ces deux objectifs, touchant à des sujets pour le moins sensibles, la directive n’a vu le jour que six ans après que la Commission en ait pris l’initiative.

Ce n’est donc peut-être pas un hasard si le Gouvernement entend utiliser au maximum le délai de transposition prévu par la directive 2009/81/CE. En effet, selon son article 72 : « Les États membres adoptent et publient avant le 21 août 2011 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ».

Sources :

• Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à certains marchés passés dans le domaine de la défense et de la sécurité
• Tableau des textes en cours de préparation – MINEFE