La directive sur les marchés publics de Défense transposée au mois d'août
Les marchés publics relevant du domaine de la Défense auront bientôt leur propre réglementation, transposée en droit français. La France a en effet jusqu'au 21 août 2011 pour transposer la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics de Défense.
Cela fait plusieurs mois qu'elle est annoncée par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie : cette directive fixe le cadre juridique de la passation des marchés dans le domaine de la Défense. « Les équipements de défense et de sécurité sont cruciaux à la fois pour la sécurité et la souveraineté des États membres et pour l’autonomie de l’Union », souligne le texte européen. « En conséquence, les achats de biens et de services dans les secteurs de la Défense et de la Sécurité présentent souvent un caractère sensible ».
La directive récapitule donc la définition, le champ d'application, les seuils et les procédures applicables à ce type de marché. Elle indique également les cas dans lesquels certains marchés de Défense ne relèvent ni de cette directive, ni des procédures applicables aux autres marchés publics.
Sources :
- Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la Défense et de la Sécurité
- Textes en cours de préparation – Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie