La ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics est en route !
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été déposé pour examen au Sénat le 21 octobre dernier. Il s’agit donc pour le Gouvernement d’entamer la dernière étape avant la transposition définitive en droit français du volet législatif des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014.
Pour rappel, l’ordonnance du 23 juillet 2015 doit permettre une simplification et une rationalisation du droit de la commande publique, notamment grâce à la réunion au sein d’un seul et même texte de référence de l’ensemble des dispositions relatives aux marchés publics et aux partenariats public-privé. L’objectif est ainsi, non seulement de faciliter le travail des acheteurs publics, mais également d’assurer une plus grande activité de la commande publique, notamment pour les PME et les TPE.
Dans cette perspective, ce texte a pour ambition de tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives de l’Union afin de favoriser l’accès de ces petits opérateurs économiques aux marchés publics. Le plafonnement du chiffre d’affaires exigible, le renforcement du principe de l’allotissement ainsi que la dématérialisation des procédures devraient, à cet égard, permettre de se rapprocher de cet objectif.
Par ailleurs, l’ordonnance cherche aussi à poser un cadre juridique plus sécurisé en ce qui concerne le recours aux partenariats publics-privés. Il s’agit effectivement d’unifier et de consolider les différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en « marché de partenariat ».
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sera en charge de présenter le texte aux Sénateurs avant les débats qui devraient être sans nul doute animés, notamment en cas de dépôt d’amendements sur le texte. Dans son dernier rapport remis le 15 octobre 2015, la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique préconise effectivement une transposition des directives du 24 février 2014 à la fois pédagogique et démocratique. Il se peut donc que cette phase de ratification ne soit pas qu’une simple formalité…
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