La transition énergétique s'appuira sur les acheteurs publics
Le projet de loi de transition énergétique ne sera pas sans conséquences pour les acheteurs publics. Axé sur la recherche d’une production d’énergie plus verte et surtout sur la baisse de la consommation d’énergie, le texte fait peser sur les acheteurs publics des obligations à intégrer aux cahiers des charges.
En matière de marchés publics de travaux, la poursuite d’une isolation performante des bâtiments (isolation extérieure, rehaussement des toitures…) est un point important du texte. Les contrats d’efficience énergétique, grâce à l’intervention de tiers financeurs dont le cadre d’intervention sera élargi, seraient d'un recours plus aisé que dans leurs cadres issus du Grenelle de l'environnement.
Pour les pouvoirs adjudicateurs propriétaires d’une flotte de véhicules de moins de 3,5 tonnes (véhicules de tourisme et utilitaires), un quota d’achat de véhicules électriques deviendra obligatoire. Ainsi, pour l’État et ses établissements publics, une proportion minimale de 50 % des véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou ayant un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, devra être respectée, alors que pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales, cette proportion minimale de véhicules propres sera établie à 20 %.
L’examen du texte est en cours pendant la session extraordinaire du Parlement.
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