Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret de l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire

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Comme annoncé récemment, le décret d’application de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année. Pour rappel, ce décret doit fixer le montant total annuel au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des collectivités territoriales auront l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats responsables pour leurs marchés.

Dans cette perspective, le projet de décret a été publié par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances. Celui-ci fixe notamment à 100 millions d’euros hors taxes le montant total annuel des achats au-dessus duquel s’applique l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats responsables. L’objectif est ainsi de soumettre à l’obligation posée par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 la quasi-totalité des régions, une soixantaine de départements ainsi que soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale.

Par ailleurs, le projet de décret détermine également les contrats qui doivent être pris en compte par les acheteurs publics afin de déterminer si le montant total annuel de leurs achats est supérieur ou non au plafond des 100 millions d'euros. Ces contrats sont, d’une part, les marchés publics conclus en application du Code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, et, d’autre part, les contrats de partenariats conclus en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ou des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Afin de recevoir les remarques des acheteurs publics sur ce projet de décret, une consultation publique vient d’être lancée sur le site internet de la DAJ. Celle-ci prendra fin ce vendredi 14 novembre à minuit.

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