Le décret de mise en œuvre de l'ordonnance révélé en octobre ?
Le décret d’application de l’ordonnance sur les marchés publics sera mis à disposition du public à fin de consultation au début du mois d’octobre au plus tard selon nos informations.
Attendu par les acteurs de l’achat public, le texte devrait préciser les dispositions applicables à la passation des marchés et en particulier celles portant sur les marchés de maîtrise d’œuvre, dont l’ordonnance parle a minima.
Sont également attendues des précisions pour la sélection des offres, qui doivent désormais reposer sur un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution : la question de la mise en œuvre obligatoire de sous-critères se pose.
La procédure de consultation est actuellement utilisée pour l’ordonnance « concession », et l’a été tant pour l’ordonnance « marchés publics » que pour le décret de relèvement du seuil sous lequel la passation n’est pas soumise à la publicité et à la mise en concurrence.