Le délai de paiement pour les collectivités passe à 30 jours le 1er juillet
À compter du 1er juillet 2010, les collectivités territoriales verront leur délai de paiement réduit à 30 jours, conformément à l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (voir CMP, art. 98).
Destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises pénalisées par les retards de paiement, ce décret a mis en place la réduction progressive des délais de paiement dans les collectivités, en les alignant sur ceux de l'État (30 jours). De 45 jours au 1er janvier 2009, ils sont passés à 35 jours le 1er janvier 2010 et atteindront les 30 jours le 1er juillet prochain.
La politique de réduction des délais de paiement s'inscrit également dans le cadre du « Small Business Act » européen, destiné à faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics.
Source :
- CMP, art. 98