Les marchés des sociétés d'autoroute vont-ils redevenir des marchés publics ?

Le Code de la voirie routière contiendrait désormais des dispositions portant sur les règles d’achat de prestation par ces sociétés. Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d'autoroute devra utiliser une procédure de publicité « permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire » et les offres ainsi recueillies seront examinées par une « commission des marchés [...] chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés ». Cette commission des marchés sera composée de personnes indépendantes des candidats et d’un représentant de la direction de la répression des fraudes.

Les procédures applicables seraient celles inscrites dans l’ordonnance du 6 juin 2005 en ses articles 11 et 12 : appels d’offres, procédures de dialogue compétitif, procédures négociées et concours. Le respect des règles communautaires est ainsi assuré, notamment pour faire respecter le principe d’offre économiquement la plus avantageuse.

Le contrôle, par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour veiller à une concurrence effective et loyale dans la passation des marchés serait un élément de plus en faveur d’une régulation des dépenses autoroutières.

Alors que le gouvernement a refusé de réguler les tarifications et que le juge a abandonné la jurisprudence Peyrot, le régime juridique applicable aux autoroutes pourrait prendre un nouveau visage…

Source :

• Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 5