Les services d'économie sociale et solidaire : des subventions plutôt que des prestations ?
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait entrainer quelques bouleversements dans le droit de la commande publique et en particulier des marchés publics.
En l’état actuel du droit, les interventions des associations inscrites dans le mouvement de l’économie sociale et solidaire, comme par exemple les organismes d’éducation populaire, des fédérations sportives, des associations promouvant l’action sociale ou la vie culturelle et des organisations non gouvernementales, sont toutes soumises aux règles des marchés publics. La raison en est simple. Ces interventions sont qualifiées de prestations. Effectuées à titre onéreux, c’est-à-dire payées par des personnes publiques, elles répondent à un besoin de celles-ci. Les critères de l’article 1er du CMP sont remplis, ce qui fonde la soumission aux principes de publicité et de mise en concurrence.
Pour les acteurs de la sphère de l’économie sociale et solidaire, une telle classification entraîne des lourdeurs administratives, mais aussi une image qui ne correspond pas aux actions qu’ils mènent. Comme l’affirme par exemple Vincent Guillemin, délégué général de l’enseignement du Val de Marne, les associations sont des partenaires et non des prestataires. Si elles répondent à un besoin, et qu’elles sont rémunérées pour cela, il n’est pour autant pas question de faire du profit.
Une telle définition ouvre plusieurs possibilités. La première est de repenser le cadre de l’intervention de ces personnes privées sous le prisme de la subvention plutôt que celui du marché public. Une telle définition se heurte malgré tout à la question des aides d’État, interdites par les règles communautaires. Certes, des exceptions existent, en particulier l’autorisation d’aides transparentes, en deçà d’un seuil de minimis de 200.000 euros sur trois ans. Cette solution serait celle retenue par l’avant-projet de loi.
D’autres solutions pourraient être retenues à condition de modifier certains articles du Code des marchés publics. Le législateur pourrait en effet facilement ajouter aux exemptions des règles présentes dans l’article 3 du Code les prestations ayant pour objet des services d’économie sociale et solidaire.
Reste à découvrir le texte, qui sera révélé à la fin de l’année.
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