À paraître sur le premier semestre 2011

Le premier texte figurant sur la liste publiée par la DAJ est évidemment le « décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics », en particulier le Code des marchés publics. Selon une circulaire interne du ministère de l'Économie datée du 27 octobre 2010, ce texte prendra en compte la jurisprudence « Perez » du Conseil d’État annulant le seuil des 20 000 € pour revenir au seuil des 4 000 €. Il prévoira également la création, en remplacement des marchés de définition de l’article 73, de marchés publics de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance », l’inscription d’objectifs de promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations à l’article 14 du code, de nouveaux objectifs en matière de dématérialisation et l’actualisation du prix des marchés à tranches conditionnelles.

Déjà au programme l’an dernier, sont également prévus pour 2011 les arrêtés relatifs à la dématérialisation du certificat de cessibilité (CMP, art. 106) et à la signature électronique (application du référentiel général de sécurité). Ces textes sont très attendus en pratique pour éclaircir et encadrer certains aspects techniques de la dématérialisation des marchés publics.

Enfin, la DAJ a annoncé la fin de la consultation sur la révision des formulaires EXE. Est donc également au programme du premier semestre de l’année 2011 la parution des nouveaux formulaires EXE, venant parfaire le processus de refonte des formulaires de marchés publics engagé l’année passée.

Source :

• Tableau des textes en cours de préparation – DAJ du ministère de l’Économie