Proposition de loi sur les sociétés publiques locales : on avance

Cette proposition de loi, adoptée par le sénat le 4 juin 2009, a pour objet de créer un statut pour les « sociétés publiques locales » (SPL). Il s’agirait d’entités juridiques créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements et dont le capital serait entièrement détenu par ces collectivités ou leurs groupements. Les SPL seraient compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » selon l’article 1er de la proposition de loi.

L’objectif poursuivi est de profiter de la brèche ouverte par la jurisprudence communautaire et le Code des marchés publics pour permettre aux collectivités de bénéficier plus largement de l’exception « in house ». Ainsi, les relations contractuelles entre celles-ci et les SPL (marchés publics et délégations de service public) qu’elles créent seraient dispensées des règles de publicité et de mise en concurrence.

La discussion en séance publique est prévue pour les 23 et 24 mars prochains. Un dénouement heureux pour les sociétés publiques locales devrait donc bientôt voir le jour !

Sources :

• Dossier législatif sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales