Quatre nouveaux arrêtés annoncés d'ici fin 2011
La fin de l'année 2011 s'annonce encore bien remplie en matière de réglementation. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie annonce en effet quatre nouveaux arrêtés, à paraître d'ici le 31 décembre 2011.
Le premier texte annoncé est attendu depuis longtemps. Il s'agit de l'arrêté pris pour l’application de l’article 106 du Code des marchés publics relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité. L'article 106 du code traite de la cession des créances résultant d'un marché, pour laquelle un certificat de cessibilité est nécessaire. Il indique que ce certificat peut être dématérialisé « suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'Économie », actuellement en attente de publication.
Le deuxième arrêté concerne l'application du référentiel général de sécurité à la mise en œuvre de la signature électronique.
Selon la DAJ, le troisième texte devait être publié d'ici la fin du mois de septembre. Il s'agit d'un arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
Enfin, l'arrêté pris en application de l’article 212 du Code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité, attendu pour fin 2011, fera suite à la publication le 15 septembre du décret relatif aux marchés publics de défense et de sécurité.
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