Réforme DT-DICT : des ajustements en 2014
Un an après l'entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (dite « DT-DICT »), le ministère de l'Écologie annonce des ajustements réglementaires pour 2014.
Petit rappel : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », a réformé le domaine de la prévention des risques concernant les réseaux, l'objectif étant d'éviter les accidents lors de chantiers effectués à proximité d'une ligne haute tension, par exemple. Depuis le 1er juillet 2012, le maître d'ouvrage ainsi que les entreprises effectuant les travaux sont donc soumis à une réglementation plus stricte, afin de garantir la sécurité des travaux et des réseaux. Ils doivent notamment se renseigner auprès d'un guichet unique, http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui recense les différents réseaux.
Le premier bilan de cette réforme est positif, puisque les dommages concernant les réseaux ont diminué. Le ministère de l'Écologie annonce qu'un important travail d'ajustement sera mené concernant le guichet unique, notamment afin de promouvoir la dématérialisation. Par ailleurs, les obligations d'investigations supplémentaires seront mieux encadrées. Ces modifications réglementaires interviendront par décret et par arrêté au début de l'année 2014.
Lire également :
- « La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 » (partie 1) – La Lettre Légibase Marchés publics n° 59
- « La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 » (partie 2) – La Lettre Légibase Marchés publics n° 60