Réforme du Code et directives européennes dans l'objectif de la DAJ pour 2011
Si le début de l'année 2011 a été relativement calme en matière de réglementation des marchés publics, les mois à venir s'annoncent riches en nouveautés. Au premier plan : le décret « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics », attendu pour le premier semestre. Il doit être soumis dans les prochaines semaines à l'avis du Conseil d'Etat, assure la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie, Catherine Bergeal, afin d’être publié d'ici juin.
Depuis la suppression du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dit « décret 20 000 » par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2010, de nombreux parlementaires ont interrogé le ministère pour savoir si un retour au seuil des 20 000 euros était envisageable. Il n'en est pas question, maintient Bercy. Cette nouvelle réforme du Code des marchés publics verra également l’introduction de nouveaux types de marchés : les marchés de réalisation-exploitation-maintenance et les marchés de conception-réalisation-exploitation-maintenance.
Sur le plan communautaire, la DAJ examinera plus particulièrement le projet de la Commission européenne d'élaborer une directive sur les concessions de service, la révision des directives relatives au marchés publics ainsi que la transposition de la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité.
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