Retards de paiement : les décrets d'application sont attendus pour avril
Après la loi, les décrets ! Publiée le 29 janvier dernier au Journal officiel, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est le résultat de la transposition de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Deux décrets d'application de cette loi sont actuellement en préparation. Il s'agit du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (décret simple) et du décret relatif aux délais de paiement des marchés soumis au Code des marchés publics et de certains marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche (décret en Conseil d’État). D'après les prévisions de la direction des Affaires juridiques, ces deux textes devraient être publiés au mois d'avril.
À noter également que le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 a été publié au Journal officiel du 1er mars. Une information importante en matière de délais de paiement puisque le taux d'intérêt légal sert de base au calcul des intérêts moratoires appliqués en cas de retard de paiement. Il s'élevait en 2012 à 0,38 %, il est fixé pour 2013 à 0,4 % et s'applique « à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours ».
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