Suites de l’annulation du « décret 20 000 »: le Gouvernement s’engouffre dans la brèche ouverte par le Conseil d’État
Dans une interview accordée à Achat public, Catherine Bergeal a déclaré qu’elle ne s’en tiendrait pas à la disparition pure et simple du seuil des 20 000 €.
La directrice des affaires juridiques de Bercy affirme – à juste titre – que « l’arrêt du Conseil d’État annulant les 20 000 € indique que ce n’est pas l’absence de mise en concurrence, mais la fixation d’un seuil général et absolu, qui est mauvaise. On pourrait donc expliciter plus précisément les cas l’autorisant dans le code en reprenant les cas décrits dans la jurisprudence Perez ».
Il ressort en effet de la jurisprudence du Conseil d’État, comme dans bien d’autres secteurs, que tout est une affaire de proportion. Reste, pour le pouvoir réglementaire, à bien définir les cas dans lesquels l’utilisation d’un tel seuil est possible. En effet, rester dans la généralité risque de ne pas être utile aux acheteurs publics, voire d’agrandir l’insécurité juridique des contrats qu’ils concluent.
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