Une proposition de loi pour étendre l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les fournitures et les services
Les prestations de conseil ont de beaux jours devant elles dans le secteur de la commande publique. Récemment, le Conseil d’État a élargi les prestations de conseil aux collectivités pour les marchés d’assurance, et le législateur européen relance, avec les partenariats d’innovations, une version new age et plus technophile des marchés de définition.
Telle est également l’intention du législateur français, par la voix de l’opposition, qui demande l’insertion dans la loi sur la maîtrise d’ouvrage public que l’assistance à maîtrise d’ouvrage soit ouverte non plus aux seuls marchés de travaux, mais également aux marchés de fourniture et de service.
Une telle disposition, restant un marché optionnel, sera sans doute accueillie très favorablement par les acheteurs publics.
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