Une proposition de loi pour imposer au maître d'ouvrage un délai de communication du début des travaux
Permettre aux collectivités territoriales d'anticiper les travaux à venir sur leur territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-l'Huissier, le 13 mars dernier, à l'Assemblée nationale.
Le texte propose de créer une obligation de communication des intentions du maître d'ouvrage prêt à engager des travaux de génie civil. Pour le député, il serait opportun de créer cette obligation « avant la publication de l'appel d'offres donc au début de la procédure d’attribution ». Mais pour ne pas retarder la procédure et les travaux, la proposition de loi prévoit la mise en place d'un délai minimum de 60 jours avant la publication de l’appel d’offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de communiquer sur ses intentions.
La loi se compose d'un article unique qui dispose : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur communique par écrit ses intentions aux différentes collectivités territoriales concernées au minimum soixante jours avant la publication de l’appel d’offres. » Le texte a été déposé à la commission des lois de l'Assemblée nationale où il sera examiné.
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