Vers des marchés publics pour répondre aux besoins de définition d’urbanisme des collectivités ?

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Les collectivités locales se trouvent, du fait de la réassignation des missions de l’ATESAT, dans des situations parfois délicates pour réaliser leurs obligations urbanistiques. Le traitement des dossiers de permis construire, la réforme des plans locaux d’urbanisme ou même leur création en abandon des plans d’occupation des sols peuvent leur causer des difficultés. Pour faire face à cette situation, plusieurs options sont ouvertes.

Une des dernières possibilités imaginées trouve sa source dans la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales portée par le sénateur Doligé, examinée par le Sénat en deuxième lecture depuis mercredi 12 juin. Elle vise à créer un nouvel article L. 300-3 dans le Code de l’urbanisme : « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics [pourraient], par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le Code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte :

1° soit à la réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ;

2° soit à la réalisation de travaux et à la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

3° soit à l'achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. »

Or, rappelons qu’une convention de mandat, depuis l’arrêt d’assemblée du 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et a., n° 233372, est un marché public, ce qu’affirme d’ailleurs le texte en projet.

À la lecture du texte, il apparaît que de nouveaux marchés pourront être signés, et de trois types : marchés de services pour la réalisation d’études et marchés de travaux ou de fournitures pour l’achat et la revente de biens immobiliers. Les personnes publiques, et en particulier les collectivités territoriales, pourront ainsi faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser des missions abandonnées par l’ATESAT. Si la loi ne mentionne évidemment pas quels candidats pourront se présenter à de tels marchés, rappelons que les personnes publiques (ou des structures de coopération public-public dans le domaine de l’urbanisme) pourraient tout à fait candidater.

Sources :