Vers un Grand « Code de la commande publique » ?
La transposition en droit français de la réforme des directives marchés publics pourrait être l'occasion de relancer l'élaboration d'un Grand Code de la commande publique. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Économie au député Patrick Lebreton, à l'occasion d'une question parlementaire publiée le 22 mai 2012.
L'élaboration d'un code rassemblant l'ensemble des textes relatifs aux contrats publics avait été amorcée en 2009 avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel « pour des raisons de procédure », rappelle Bercy. Or, Patrick Lebreton souligne que « les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique “en publiant un Code de la commande publique compilant l'ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d'offres public” ».
Le ministère de l'Économie rappelle que la réforme des textes européens sur les marchés publics doit être adoptée avant la fin de l'année 2012. Ces nouveaux textes seront donc transposés en droit interne d'ici fin 2014... ce qui laisse le temps au ministère « d'entamer le processus d'élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d'un Code de la commande publique rassemblant l'ensemble des dispositions applicables en la matière ».
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