Vers une publication prochaine du DUME ?

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Prévu à l’article 49 de la directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, le document unique de marché européen (DUME) doit permettre de faciliter la présentation des candidatures à travers la mise en place d’un formulaire type que devront renseigner les entreprises. Plus précisément, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur servant de preuve a priori en lieu et place de l’ensemble des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. L’objectif est donc bien celui d’atténuer les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion ou de sélection des candidatures.

Une première version de ce formulaire élaboré par la Commission européenne avait été présentée et soumise à concertation par la DAJ de Bercy, au cours du mois de janvier 2015. Le document alors présenté faisait 23 pages et était composé de trois sections dénommées « informations concernant le pouvoir adjudicateur et la procédure de passation du marché », « informations concernant l’opérateur économique » et, enfin, « critères d’exclusion ». Le document avait toutefois fait l’objet d’un certain nombre de réserves de la part des acheteurs et des opérateurs économiques en raison de sa complexité. La réunion de finalisation, qui devait avoir lieu initialement fin septembre, a finalement reportée à la fin du mois d'octobre.

Depuis la récente publication du projet de décret relatif aux marchés publics, qui vient compléter l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, la question de la publication de la version définitive du DUME rejaillit. L’article 49 du projet de décret détermine effectivement les modalités de mise en œuvre de ce formulaire, avec notamment l’obligation pour l’acheteur d’accepter qu’un candidat puisse présenter sa candidature sous la forme d’un DUME.

Avec l’entrée en vigueur prochaine de l’ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics, prévue pour le 1er avril 2016, la mouture définitive du DUME devrait donc très prochainement être présentée !

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