Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ?
Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ?
Les délais fixés par le code sont toujours francs.
Les délais minimaux imposés par le Code de la commande publique sont minimaux (ils doivent être prolongés en tant que de besoin) et exprimés en jours francs : ainsi, ils démarrent le lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence (ou de la lettre le cas échéant), et ils expirent le dernier jour à minuit, avec, si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié, report au lendemain. Par exemple, si le délai à respecter est de trente jours en…
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