Dans quel cas est-il possible de consulter des entreprises qui n’auraient pas fait préalablement acte de candidature ?

Dans quel cas est-il possible de consulter des entreprises qui n’auraient pas fait préalablement acte de candidature ? Uniquement dans les procédures non soumises à publicité préalable. En premier lieu, l’article L. 3 du Code de la commande publique rappelle que : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. » Ne peut être considéré comme…