Est-il possible de prévoir le dépôt d’un cautionnement pour la délivrance du dossier de consultation ?

Est-il possible de prévoir le dépôt d’un cautionnement pour la délivrance du dossier de consultation ? Non, cette possibilité a été supprimée. En effet, la gratuité est de règle en matière de délivrance de dossiers de consultations, ainsi que le rappelle l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique : « Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence,…