Annexes - Formaliser les écritures

Fiche 9 – La page de couverture CJA, art. R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. » CJA, art. R. 413-5 : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’État, par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. » CJA, art. R. 414-5 : « Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L’arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l…