Fiche 10 - Partie I Des faits, rien que des faits

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La première partie des écritures contentieuses est intitulée généralement « Faits et procédure ». Côté rédacteur de la saisine, il convient d’exposer au tribunal les éléments factuels du dossier, de la publication de la procédure jusqu’à la saisine du tribunal. La rédaction des faits est un exercice délicat et subtil, dès lors qu’il convient de présenter les faits pertinents de manière objective, tout en pointant du doigt, déjà à ce stade, les irrégularités commises par l’acheteur. Côté défendeur, il convient d’être attentif aux faits présentés par l’auteur de la saisine, afin de rectifier…
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