Fiche 11 - Partie II La bataille juridique (1/2) Fond

Dans la partie II intitulée « Discussion », il convient de pointer du doigt les irrégularités de procédure commises par l’acheteur et de démontrer qu’elles ont lésé le requérant/demandeur. Chacune des parties à l’instance va avancer des arguments et en tirer des conclusions. La discussion peut être définie comme un « duel argumentatif » ou une « bataille juridique d’arguments ». Il ne s’agit pas ici de décrire quels sont les moyens qui peuvent être soulevés devant le juge1 ; il s’agit de porter à la connaissance du rédacteur de la saisine et de l’acheteur en défense des définitions…