Fiche 13 - Partie III Les demandes en justice

Prétentions, demandes en justice ou conclusions sont les termes employés pour désigner ce que l’on attend du tribunal. Il s’agit de la dernière partie des écritures contentieuses. Que peut-on ou que doit-on demander au juge précontractuel ? Comment formuler ses conclusions ? Peuvent-elles ou doivent-elles évoluer en cours d’instance ? Le juge précontractuel répond dans son dispositif aux prétentions des parties, conformément aux pouvoirs qui lui sont impartis par la loi. Cette fiche doit être relue après avoir pris connaissance des pouvoirs du juge1 et du contenu de la décision de justice2. …