Fiche 15 - Les arguments en demande

Dans le cadre d’un recours précontractuel, le juge sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence1. Cette notion délimite le cadre du recours et permet de tracer une ligne de démarcation entre les manquements qui ne vont pas être invocables et ceux qui le seront. La grande variété des irrégularités invocables devant le juge précontractuel nécessite d’opérer une classification afin de faciliter leur identification ; laquelle permettra par la suite de s’interroger sur leur caractère lésant2, puis de formaliser les écritures contentieuses3. 16174260559171. CJA…