Fiche 16 - Les arguments en défense

Les arguments en défense constituent, d’une part, la réponse aux arguments en demande soulevés par l’opérateur économique dans son recours précontractuel, d’autre part, des moyens propres permettant de faire échec au recours. L’utilisation de ces arguments nécessite de bien structurer sa pensée, en se posant les questions préalables appropriées, et de savoir formaliser ses écritures afin d’acquérir des réflexes lors de la prise de connaissance des écritures de la partie adverse. Section - La structuration globale des écritures en défense Formaliser les écritures en…