Fiche 19 - Saisir le tribunal

Après avoir rédigé sa requête ou son assignation, l’auteur du recours précontractuel doit saisir le juge de ses demandes. Concrètement, comment saisit-il le tribunal ? Il dépose sa requête au tribunal administratif, soit par voie papier, soit par voie dématérialisée. Au tribunal judiciaire, il procède au placement de son affaire en déposant une copie de son assignation au greffe. Côté acheteur en défense, le ministère d’avocat se constituera, le cas échéant, auprès du tribunal afin de le représenter. On parle alors de « constitution ». Section - Comment saisir le tribunal de ses…