Fiche 21 - L’instruction

Une fois le tribunal saisi1 commence alors l’instruction, c’est-à-dire la période durant laquelle les parties vont échanger leurs écritures, le cas échéant par le biais de leurs avocats. En d’autres termes, il s’agit de la mise en œuvre du contradictoire. Dans le cas du recours précontractuel, cette période connaît des adaptations à la nature urgente de ce contentieux, tant devant le tribunal administratif que devant le tribunal judiciaire. 16177090571391. Fiche 19 – La saisine du tribunal. Section - L’instruction du dossier Définition de l’instruction. L…