Fiche 22 - L’audience

Le moment est venu de parler au juge précontractuel du dossier, il s’agit de l’audience. Seront successivement abordés la préparation et le déroulement de l’audience, afin d’être rassuré face à l’inconnu le jour J, la clôture d’instruction, qui comme son nom l’indique, clôt les débats, et la note en délibéré qui permet de s’adresser au tribunal après l’audience. Section - La fixation de la date d’audience Délai de jugement de vingt jours. Qu’il s’agisse du juge administratif ou judiciaire, le délai pour statuer sur le dossier est de vingt jours1. Ce délai n’est pas…