Fiche 23 - La déclaration sans suite de l’acheteur

L’acheteur bénéficie de la faculté d’abandonner, à tout moment, la procédure de passation d’un contrat de la commande publique pour un motif d’intérêt général, sous réserve d’en informer les opérateurs économiques qui y ont participé. Cette décision, nommée « déclaration sans suite », a des incidences sur la suite de la procédure contentieuse, lorsqu’elle intervient durant un contentieux précontractuel. Si la déclaration sans suite présente à bien des égards pour l’acheteur l’apparence d’une issue de secours, il est nécessaire d’en connaître les incidences pour éviter tout risque juridique. …