Fiche 24 - La décision de justice

La procédure précontractuelle se termine par une décision de justice, que l’on appelle « ordonnance » ou « jugement » selon que l’on se trouve devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La décision de justice, qui comprend trois parties ainsi qu’un chapeau, répond aux conclusions des parties et à leur argumentation. Cette décision, rendue en dernier ressort, ne peut être contestée que devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. La décision du juge précontractuel a force obligatoire et, dans certains cas, elle serait même revêtue de l’autorité absolue ou relative de la…