Fiche 6 - Quoi – de quels contrats ?

Le recours précontractuel est dirigé contre une procédure de passation. C’est ce qui différencie, fondamentalement, ce recours du contentieux contractuel ; ce dernier étant introduit à l’encontre du contrat en tant que tel. Toute la question est, à présent, de savoir à quel contrat se rapporte la procédure de passation en cause. Section - Un recours dirigé contre la procédure de passation d’un contrat de la commande publique Fondements. L’ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 comporte deux chapitres respectivement intitulés « Recours applicables aux contrats…