Fiche 7 - Quand – à quel moment ?

Une consultation peut être contestée dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC). Elle doit impérativement être contestée avant la signature du contrat. Identifier le moment approprié pour déposer un recours permet d’optimiser les chances d’obtenir gain de cause. Le bon timing repose sur plusieurs paramètres qu’il faut connaître, notamment la nature de la procédure, la nature du ou des manquements à invoquer devant le juge précontractuel, et le stade de la procédure. Section - De l’avis d’appel public à la concurrence jusqu’à la signature du contrat …