Fiche 8 - Où – quel tribunal saisir ?

Les litiges peuvent être jugés soit par le tribunal judiciaire, en présence d’un contrat de droit privé, soit par le tribunal administratif, pour les contrats administratifs. Il faut donc savoir comment on reconnaît un contrat administratif. Une fois l’ordre de juridiction identifié, il convient de s’interroger sur la répartition territoriale des dossiers. Si tous les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer en référé précontractuel, il en va différemment pour les tribunaux judiciaires où ont été mis en place des pôles spécialisés. Section - Tribunal administratif ou…