Formaliser les écritures

Objectifs. Il s’agit ici de donner une vue d’ensemble du contenu de la saisine et des écritures produites au juge. Comment les écritures contentieuses, en particulier la requête et l’assignation, sont-elles structurées ? Quel est leur contenu ? Quelles sont les règles impératives à respecter ? Après la page de couverture, trois parties peuvent être identifiées, avec des petites variations de contenu selon que l’acte de saisine du juge est une requête (tribunal administratif) ou une assignation (tribunal judiciaire). Un inventaire des pièces produites au débat contentieux sera annexé aux…