Autorité compétente pour l’examen des offres

Autorité compétente pour l’examen des offres. La personne compétente pour l’examen des offres est celle que l’assemblée délibérante a désignée compétente pour signer le marché public. C’est à elle que revient le droit de rejeter les offres qui sont irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses. Elle ne peut toutefois pas notifier ses décisions avant que la commission d’appel d’offres ait désigné l’attributaire du marché. Le Code de la commande publique ne fait pas état de la commission d’appel d’offres, émanation de l’assemblée délibérante, qui relève maintenant du…