Peut-on écarter un candidat qui ne ferait pas acte de candidature avec les formulaires types ?

Peut-on écarter un candidat qui ne ferait pas acte de candidature avec les formulaires types ? Non, l’acheteur ne semble pas fondé à écarter un candidat pour ce motif. Aux termes de l’article R. 2143-3 : « Le candidat produit à l’appui de sa candidature : 1o une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; 2o les renseignements demandés…