Encadrer la fonction d’achat
Cette fiche présente l’environnement normatif issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, puis l’encadrement des risques délictueux associés à l’achat public.
L’environnement normatif issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption
Les dispositions de lutte contre la corruption.
Ces dernières années ont vu la multiplication de lois pour accentuer la moralisation de la vie publique. Cette prise de conscience intervient non sans raison puisqu’en 2021 la France est à la vingt-deuxième place sur cent quatre-vingts pays dans le classement de l’indice de perception de la corruption, et que son classement est en recul puisqu’elle occupait en 2018 auparavant la vingt et unième place1. De ce…
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