Encadrer la fonction d’achat
Cette fiche présente l’environnement normatif issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, puis l’encadrement des risques délictueux associés à l’achat public.
Contenu :
- dispositions de lutte contre la corruption ;
- premier bilan des dispositifs anticorruption ;
- vers un encadrement déontologique spécifique pour les marchés de conseil ? ;
- code de conduite ;
- délit de favoritisme ;
- prise illégale d’intérêt ;
- corruption passive et trafic d’influence ;
- faux en écriture ;
- détournement de fonds publics ;
- concussion ;
- évaluation des tiers ;
- mesures anticorruption ;
- cartographie des risques de corruption ;
- procédures de contrôle interne et comptable ;
- lanceur d’alerte.
L’environnement normatif issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption
Dispositions de lutte contre la corruption.
Ces dernières années ont vu la multiplication de lois pour accentuer la moralisation de la vie publique. Cette prise de conscience intervient non sans raison puisqu’en 2025 la France est à la soixante-sixième place sur cent quatre-vingts pays dans le classement de l’indice de perception de la corruption, et que son classement est en recul puisqu’elle occupait en 2021 auparavant la vingt-deuxième place1. De ce point…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.