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Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ?

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Le Code de la commande publique permet de fixer un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre pour les procédures restreintes, mais cela peut être à double tranchant.

Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ? L’ancien article 47 du décret du 25 mars 2016, qui traitait de la réduction du nombre de candidats, permettait en effet à l’acheteur de limiter le nombre de candidats qui seraient admis à soumissionner ou à participer au dialogue, sous réserve qu’il indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non discriminatoires qu’il prévoyait d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d…
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