Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ?

Mis à jour le , Vérifié le

Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ? Le Code de la commande publique permet de le faire, mais une telle fixation peut être à double tranchant.L’ancien article 47 du décret du 25 mars 2016, qui traitait de la réduction du nombre de candidats, permettait en effet à l’acheteur de limiter le nombre de candidats qui seraient admis à soumissionner ou à participer au dialogue, sous réserve qu’il indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.