CCTG Contrôle technique

Dispositions générales Champ d’application Art. 1er Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s’applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s’y réfèrent expressément. Agrément des contrôleurs techniques Art. 2 Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la Construction, après avis d’une commission.L’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d…