Documents particuliers à caractère administratif

Autorité compétente pour la rédaction d’un marché. L’ensemble de ces documents contractuels sont constitutifs d’un marché public et doivent être rédigés de manière précise et avec beaucoup de vigilance par le seul pouvoir adjudicateur sauf cas particuliers (maîtrise d’œuvre, mandat). L’acte d’engagement (AE). Les marchés font l’objet d’un acte d’engagement qui formalise l’offre en précisant ses données administratives et financières. Il se définit comme la pièce essentielle constitutive du marché et prévaut toujours sur le cahier des clauses administratives particulières en…