Que faire si un candidat à un marché produit une copie non certifiée conforme de l’état annuel des certificats reçus ou des certificats fiscaux et sociaux ?

Que faire si un candidat à un marché produit une copie non certifiée conforme de l’état annuel des certificats reçus ou des certificats fiscaux et sociaux ? L’acheteur doit accepter ces pièces comme valables. En effet, en application d’un arrêté du 31 janvier 2003, seules les copies peuvent être exigées, sans aucune auto-attestation (dont la valeur probante était au demeurant toute relative). En outre, il est rappelé que les candidats n’ont aucunement l’obligation de produire de tels justificatifs à ce stade, dès lors qu’une simple déclaration est suffisante et que seul le candidat dont l…